Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise MORRIGAN TECHNOLOGIE domicilée au 44 avenue du 8 Mai 02250 Marle et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
– Prestations de maintenance et dépannage informatique.
– Prestations de conseils informatiques.
– Prestations de déploiement de parc informatique.
Toute
prestation accomplie par l’entreprise Morrigan Technologie implique
donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes
conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Toute prestation commandée par un client à l’entreprise Morrigan Technologie est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux, sauf dans le cas d’un particulier qui bénéficie d’un droit de rétractation (1). Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.
(1) Dans le cas d’un client particulier, une prestation commandée peut être annulée gratuitement avant l’exécution des travaux car il bénéficie d’un droit de rétractation.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Morrigan Technologie serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque.
- soit par espèce.
- soit par virement.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En
cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées
au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise
Morrigan Technologie une pénalité de retard égale à trois fois le
taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu
est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Acompter du 1 er Janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera
révisé tous les 6 mois (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août
2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la
somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du
prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En
sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte,
non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le
paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des
frais de recouvrement.
Articles
441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Morrigan Technologie.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
L’entreprise Morrigan Technologie conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise Morrigan Technologie se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La prestation est effectuée sur le lieu choisi par le client. Les frais de déplacement induits seront facturés au client et mentionnés sur le devis puis la facture en euros et en hors taxes.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise Morrigan Technologie ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Garantie
Les prestations d’assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par Morrigan Technologie sont garanties un mois, sauf pour les prestations optimisation et suppression des virus qui ne sont pas garanties, à compter de la date de la prestation, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu’aucune modification (matérielle ou logicielle) n’ait été apportée par le client après l’intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, Morrigan Technologie décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service après-vente
Dans le cadre d’une prestation de sous traitance, vos procédures d’interventions doivent nous être fournies sept jours avant la date de la réalisation de votre invention.
les pièces détachées telles que disque dur, alimentation, … fournit par Morrigan technologie pour remplacer les pièces défectueuses de manière à dépanner un appareil en panne bénéficient de la garantie constructeur d’un an.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint Quentin dans l’Aisne.